Fotokabine

Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Ce contrat est rédigé en double exemplaire dont un pour le locataire.

La prise en charge du Bien implique l’acceptation des conditions générales de location dont le locataire déclare avoir pris connaissance.

 

Article 1 : Objet

Le propriétaire donne en location au locataire qui accepte le bien.

TRENDYKABINE ou TRENDYBOX incluant les éléments suivant :

– personnalisations des écrans 

– personnalisation de la bannière photo

– tirage photo illimité

– Création d’une plateforme sécurisée pour la récupération de toutes les photos en version numérique (dans un délai de récupération maximum de 1 mois)

– Accessoires de déguisement

– Livraison et récupération 

Article 2 : Durée du contrat et livraison

La durée du contrat est fixée selon l’accord mutuel entre le propriétaire et le locataire. La durée maximum d’animation est fixée à 12h sauf accord contraire spécialement mentionné entre le propriétaire et le locataire.

Article 3 : Prix et réservation de location

PRIX

Contrat ci-joint avec la mention lu et approuvé + signature.

Cette somme est payée à 30% à la signature du présent contrat et le solde est dû au plus tard 10 jours avant la prestation par chèque, virement ou espèces.

A l’issue du contrat, en cas de retard de restitution du bien, le locataire accepte de payer au propriétaire une pénalité de retard de 50 % du prix total de la location par jour de retard.

RESERVATION

La réservation ne sera effective qu’après règlement d’un acompte de 30% du montant de la location, encaissable dès réception, le solde devant être réglé 10 jours avant la prestation.

Le locataire à la faculté d’annuler sa réservation, par mail, uniquement, dans les conditions suivantes mais l’acompte ne pourra être remboursé sous aucun prétexte.

Le propriétaire peut annuler la réservation jusqu’au dernier jour en cas de force majeure (destruction partielle ou totale du bien, vol ou tout autre fait justifiant l’impossibilité de le louer).

Le propriétaire devra prévenir de l’annulation par un appel téléphonique, mail ou courrier dans les plus brefs délais justifiant l’état de fait.

Aucune indemnité ne pourra être demandée de la part du locataire.

Pour tous les paiements, une facture électronique sera envoyée sur la messagerie électronique du locataire.

Les sommes restant dues au propriétaire par le locataire, après relance restée sans effet, sont majorés d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base du taux d’intérêt légal.

Dans l’attente de l’issue d’une contestation relative aux sommes facturées au locataire, celles-ci restent exigibles par le propriétaire.

Dans le cas où tout paiement émis au profit du propriétaire ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé sont facturés au locataire (frais de rejet de prélèvement automatique, de rejet de chèque impayé…) dans le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 09 juillet 1991.

Article 4 : Cession – Sous-location

Le locataire ne peut sous-louer, ni revendre, ni céder le bien.

Article 5 : Droit de rétractation

Réservation à distance

Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de quatorze jours. Au-delà de ce délais, l’acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation de la prestation.

Réservation sur place 

Conformément à la loi, vous ne pouvez renoncer à la prestation. Vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation. En cas d’annulation, l’acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation de la prestation.

Article 6 : Usage, entretien, dégâts et vol

1. Le locataire s’engage à utiliser le bien à des fins légales et conformes aux usages normaux du bien ainsi qu’aux bonnes moeurs.

2. Le locataire s’engage à prendre soin et à protéger l’intégrité du bien. (Ne pas déposer de liquide sur la borne et prévoir un abri couvert et sécurisé)

4. Le locataire s’engage a remboursé 100€ en cas de casse de la caisse à déguisement lors de son évènement ou de caisse complètement ou quasiment vide de ses déguisements.

5. Le propriétaire ne peut être tenue pour responsable en cas de bourrage papier. Aucune remise ne pourra être faire si le propriétaire a engagé une intervention pour résoudre le bourrage papier.

6. Le propriétaire ne peut être tenue pour responsable en cas de non téléchargement des photos sous un délai de un mois par le client. Aucune remise ne pourra être faire si le locataire n’a pas téléchargé les photos dans ce délai.

7. Le propriétaire ne peut être tenue pour responsable en cas de mise à jour de la machine ayant entrainé un ralentissement de la machine et ou indisponibilité de celle-ci de manière momentanée. Aucune remise ne pourra être faire si le propriétaire a engagé une intervention pour résoudre la gêne occasionnée.

Article 7 : Etat du matériel / Inventaire

Le bien est mis à la disposition du locataire en parfait état de marche. Il devra être rendu dans un état identique à celui du départ.

Dans le cas contraire, le locataire devra s’acquitter le montant du nettoyage ou de la remise en état.

Lors de la prise en possession du bien, il est procédé à un état du matériel en présence des parties. Dans le cas de non présence du locataire, celui-ci accepte de manière automatique la livraison du bien et la responsabilité de celui-ci.

Le matériel et accessoires fournis font l’objet d’un inventaire, lui aussi contradictoire.

L’état du matériel et l’inventaire sont consignés sur une fiche annexée au présent contrat.

En qualité de gardien, le locataire est responsable de toute disparition, dégradation ou casse éventuelle de ces matériels et accessoires.

Lors de la restitution de l’appareil, il sera procédé contradictoirement à un nouvel état du matériel et à un nouvel inventaire.

En l’absence du locataire, en cas de force majeure, l’état du matériel et l’inventaire seront effectués par le propriétaire et seront non opposables.

Le bien est photographié avec notification des éventuels impacts avant le départ.

Le bien devra être rendu dans le même état, dans le cas contraire une facture ou un devis sera adressé au locataire.

 

Article 8 : Responsabilité

1. Le locataire atteste être apte et avoir la légitimité (habilitations, capacité juridique et légale) d’utiliser le bien loué.

2. Le locataire accepte de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires à une bonne utilisation du bien. Une explication des recommandations d’usages sera faite à la livraison du bien.

3. Le locataire atteste être l’unique responsable et gardien du bien, de son contrôle, de son utilisation et de son intégrité, durant toute la durée de location. Le locataire est ainsi l’unique responsable de tout dommage que le bien ou son utilisation pourraient occasionner au Locataire ou à des tiers, pendant la durée de location. Le propriétaire n’est donc en aucun cas responsable du bien ou des conséquences de son utilisation, quelque qu’elle soit, pendant la durée du contrat.

4. En cas de non fonctionnement ou de détérioration du bien, le locataire s’engage à prévenir immédiatement le propriétaire de façon à ce que celui-ci puisse trouver une solution, éventuellement provisoire.

En cas de dégâts même légers, le locataire s’engage à ne pas essayer de remettre en état de son propre chef ; ce qui risquerait de compromettre la réparation définitive.

La responsabilité du propriétaire ne pourra être engagée :

– en cas de mauvaise utilisation par le locataire et/ou ses correspondants de l’animation.

– en cas de non-respect par le locataire de ses obligations visées ci-après des présentes conditions.

– en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable au propriétaire.

– en cas de perturbation et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruption de tout ou partie des services proposés sur le réseau internet fournis et exploités par des Opérateurs Tiers.

– en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Le locataire est responsable de l’usage de ses identifiants, mot(s) de passe et plus généralement de tout code confidentiel relatif à l’animation.

Le propriétaire ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiant à un tiers.

Article 9 : Tribunaux compétents

En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, les tribunaux de ST DENIS (97400) sont seuls compétents.